Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme reveels.me (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »).
Elles forment, avec les Conditions Générales de Vente (CGV), la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies, l'intégralité de l'accord entre Reveels et l'Utilisateur. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévalent pour la relation commerciale, et les présentes CGU prévalent pour l'usage du Service.
Toute personne accédant à la Plateforme reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter sans réserve.
Article 1 — Identité de l'éditeur
La Plateforme est éditée par un entrepreneur individuel immatriculé au RNE sous le SIREN 929 860 732. L'identité complète, l'adresse postale et les coordonnées de l'éditeur figurent dans les Mentions légales accessibles à reveels.me/legal/mentions.
Article 2 — Objet de la Plateforme
Reveels est une plateforme de divertissement digital sur abonnement et à la demande, dont l'objet est de proposer :
- L'accès à une bibliothèque de contenus multimédias mettant en scène des personnages fictifs entièrement générés par intelligence artificielle
- Un module de messagerie textuelle automatisée avec ces personnages
- Des achats unitaires ou par lots aléatoires (« Packs ») de contenus multimédias
Article 3 — Conditions d'accès au Service
3.1 Majorité requise
L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux personnes physiques majeures, soit ayant atteint dix-huit (18) ans révolus au sens du droit français ou du droit applicable dans leur pays de résidence.
L'accès des mineurs est formellement interdit, conformément :
- À l'article 227-24 du Code pénal
- À la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (« SREN »)
- Aux recommandations de l'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)
3.2 Vérification d'âge
L'Utilisateur déclare sur l'honneur, lors de la création de son compte, avoir atteint la majorité légale. Cette déclaration est horodatée et conservée comme preuve de consentement.
Vérification renforcée : Reveels se réserve le droit de mettre en œuvre, à tout moment et sans préavis, toute procédure de vérification d'âge renforcée (vérification par tiers de confiance, double anonymat, attestation par un fournisseur d'identité agréé) si :
- La législation applicable l'exige
- L'ARCOM ou toute autorité compétente le requiert
- Reveels estime, à sa seule discrétion, qu'une telle vérification est nécessaire pour la protection des mineurs
En cas de soupçon d'utilisation par un mineur, Reveels procédera à :
- La suspension immédiate du compte concerné
- L'exigence de pièces justificatives d'identité et d'âge
- La résiliation définitive du compte sans remboursement, le cas échéant
- Le signalement aux autorités compétentes si nécessaire
3.3 Capacité juridique
L'Utilisateur garantit disposer de la pleine capacité juridique pour contracter et utiliser le Service au sens des articles 1145 et suivants du Code civil.
3.4 Création de compte
L'inscription au Service nécessite :
- La fourniture d'une adresse email personnelle, valide et activement consultée
- L'authentification par lien magique (magic link) ou via un fournisseur d'identité tiers (Google)
- L'acceptation expresse des présentes CGU, des CGV et de la Politique de Confidentialité
- La déclaration sur l'honneur d'être majeur
L'Utilisateur garantit l'exactitude, l'actualité et la sincérité des informations communiquées lors de son inscription. Toute information fausse, incomplète ou trompeuse peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
3.5 Compte personnel et confidentialité
Le compte est strictement personnel et non transférable. L'Utilisateur s'engage à :
- Ne pas partager ses identifiants d'accès, y compris l'adresse email associée
- Ne pas créer de comptes multiples sous des identités différentes
- Notifier immédiatement à contact@reveels.me toute utilisation non autorisée de son compte ou tout incident de sécurité
- Conserver la confidentialité de son accès (notamment ne pas laisser son compte ouvert sur un appareil partagé)
L'Utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
Article 4 — Nature fictive et IA des personnages
4.1 Personnages fictifs
Tous les personnages (« personas ») présentés sur la Plateforme sont entièrement fictifs.
Ils ne représentent, n'incarnent et ne sont en aucun cas inspirés de personnes réelles, identifiables ou existantes, qu'elles soient vivantes ou décédées. Toute ressemblance avec une personne réelle serait fortuite et non intentionnelle.
4.2 Contenus générés par IA
L'ensemble des contenus diffusés (visuels, sonores, textuels) est produit, généré ou assisté par des systèmes d'intelligence artificielle générative, conformément à la transparence requise par le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle (« AI Act »), notamment ses articles 50 et suivants relatifs aux obligations de transparence pour les contenus générés par IA.
Toute mention, suggestion ou allusion à un caractère « réel », « vivant », « authentique » ou « humain » des personas serait une interprétation erronée du Service. L'Utilisateur reconnaît expressément cette nature exclusivement artificielle.
4.3 Conversations automatisées
Les conversations textuelles avec une persona sont des réponses automatisées générées par :
- Des scripts pré-écrits (réponses scriptées par mots-clés)
- Des modèles de langage (large language models)
- Une combinaison des deux selon les fonctionnalités activées
Aucune personne physique n'intervient en temps réel dans ces échanges. L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il échange avec un système informatique et non avec un être humain.
Article 5 — Comportements interdits
L'Utilisateur s'engage à ne pas, directement ou indirectement :
5.1 Violations techniques
- Tenter de contourner les protections techniques de la Plateforme (DRM, URLs signées, watermarking, authentification, signed cookies)
- Utiliser des outils automatisés non autorisés (bots, scrapers, crawlers, headless browsers)
- Exploiter des vulnérabilités de sécurité (sauf cadre légitime de programme de bug bounty, à signaler à contact@reveels.me avant toute exploitation)
- Effectuer des tests de charge, attaques par déni de service ou tout acte malveillant
- Reverse-engineerer, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source du Service
- Effectuer toute opération automatisée à des fins de collecte de données
5.2 Atteintes aux contenus
- Reproduire, télécharger, copier, capturer (screenshot, screen recording, screencast), enregistrer tout contenu de la Plateforme par quelque moyen technique que ce soit
- Effectuer des captures d'écran à des fins de redistribution ou de partage
- Filmer son écran ou enregistrer le son du Service
- Redistribuer, publier, transmettre, vendre, louer ou rendre accessible tout contenu à un tiers
- Utiliser tout contenu à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles
- Utiliser les contenus, en tout ou en partie, pour entraîner, fine-tuner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle, sauf autorisation écrite expresse de Reveels
5.3 Atteintes au Service ou à autrui
- Tenir des propos diffamatoires, injurieux, haineux, racistes, sexistes, homophobes ou contraires à la loi dans les communications avec Reveels
- Usurper l'identité d'un tiers ou d'une entité
- Communiquer de fausses informations (notamment sur l'âge ou l'identité)
- Téléverser ou diffuser des contenus illicites (lorsque cette fonctionnalité sera disponible dans des versions ultérieures)
- Utiliser le Service pour toute activité contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
5.4 Atteintes à la sécurité et à la protection des données
- Tenter d'accéder à des comptes appartenant à des tiers
- Diffuser des malwares, virus, codes malveillants par le Service
- Collecter, par quelque moyen que ce soit, des données concernant d'autres utilisateurs de la Plateforme
5.5 Tentatives de contournement de paiement
- Effectuer des chargebacks abusifs ou injustifiés auprès de l'établissement bancaire
- Utiliser des moyens de paiement frauduleux
- Créer plusieurs comptes pour bénéficier indûment de l'offre « Premier mois » à 0,99 €
Article 6 — Modération et sanctions
6.1 Pouvoir de modération
Reveels se réserve le droit de modérer le Service à tout moment, à sa seule discrétion, en application des présentes CGU et de la loi française.
6.2 Sanctions
En cas de manquement aux présentes CGU ou aux CGV, Reveels pourra prendre, sans préavis et sans indemnité, l'une ou plusieurs des sanctions suivantes :
- Avertissement écrit (par email)
- Suspension temporaire du compte
- Limitation des fonctionnalités accessibles
- Résiliation définitive du compte sans remboursement des sommes déjà versées
- Bannissement de toute future inscription (blacklist email/IP)
- Signalement aux autorités judiciaires compétentes
- Engagement d'actions civiles en réparation du préjudice subi
- Communication d'éléments de preuve aux ayants droit en cas de violation de droits d'auteur
La gravité de la sanction est proportionnée à la gravité du manquement.
6.3 Procédure contradictoire
L'Utilisateur sanctionné peut contester la décision par écrit à contact@reveels.me dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification. Reveels examinera la contestation et notifiera sa décision finale dans un délai raisonnable n'excédant pas un (1) mois.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme et les contenus diffusés (textes, images, vidéos, fichiers audio, design, logos, marque « Reveels », code source, structure de la base de données) sont la propriété exclusive de Reveels ou de ses ayants droit, et protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants).
Toute utilisation non expressément autorisée constitue une contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), sanctionnée pénalement de jusqu'à trois (3) ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Les modalités de licence d'utilisation accordée à l'Utilisateur après achat sont détaillées à l'Article 8 des CGV.
Article 8 — Signalement de contenu illicite (DSA)
Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 et au règlement européen (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (« DSA »), tout Utilisateur ou tiers peut signaler à contact@reveels.me, avec « Signalement » en objet :
- Un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux CGU
- Une utilisation frauduleuse du Service
- Une violation de droits d'auteur ou droits voisins (procédure DMCA / EU)
- Toute atteinte aux mineurs
8.1 Forme du signalement
Le signalement doit contenir, pour être recevable :
- L'identification claire du signalant (nom, prénom, email)
- La description précise du contenu signalé et sa localisation (URL)
- Les motifs précis du signalement (référence légale ou contractuelle)
- Une déclaration de bonne foi du signalant
8.2 Traitement du signalement
Reveels s'engage à :
- Accuser réception du signalement dans un délai de soixante-douze (72) heures
- Examiner le signalement et prendre les mesures appropriées dans un délai raisonnable proportionné à la complexité du signalement et à la gravité présumée
- Informer le signalant de la décision prise (retrait, maintien, autre mesure)
- Informer, lorsque cela est pertinent et faisable, l'Utilisateur dont le contenu a été retiré, en lui indiquant les voies de recours
Les contenus manifestement illicites seront retirés dans les meilleurs délais.
8.3 Signalement abusif
Tout signalement abusif, de mauvaise foi ou volontairement trompeur pourra donner lieu à :
- La suspension du compte du signalant
- Des poursuites civiles en dommages-intérêts
- Des poursuites pénales le cas échéant (article 226-10 du Code pénal — dénonciation calomnieuse)
8.4 Signalement à PHAROS
Tout contenu signalant un risque pour les mineurs, du contenu pédopornographique, des incitations à la haine, des apologies du terrorisme, ou toute autre infraction grave peut également être signalé directement à la plateforme officielle PHAROS : https://www.internet-signalement.gouv.fr
Article 9 — Authentification et sécurité
9.1 Modalités d'authentification
L'authentification s'effectue par :
- Lien magique (magic link) envoyé par email — système passwordless
- Ou via un fournisseur d'identité tiers (Google Sign-In)
Aucun mot de passe n'est défini ni stocké par Reveels.
9.2 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable :
- De la sécurité de son adresse email personnelle
- De l'accès à ses comptes tiers d'authentification (Google notamment)
- De la confidentialité de tout accès à son terminal personnel
Toute activité réalisée depuis son compte est présumée effectuée par l'Utilisateur. En cas de compromission de son compte, l'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement Reveels à contact@reveels.me.
Article 10 — Disponibilité, maintenance et évolution du Service
10.1 Disponibilité
Reveels s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du Service mais ne garantit aucune disponibilité 24/7. Le Service peut être temporairement inaccessible pour des raisons techniques, de maintenance planifiée, ou en cas de force majeure.
10.2 Évolution du Service
Reveels se réserve le droit de modifier, faire évoluer, suspendre, ajouter ou supprimer toute ou partie des fonctionnalités du Service, à sa seule discrétion, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
L'Utilisateur sera informé par email des modifications substantielles affectant un abonnement actif au moins trente (30) jours avant leur mise en œuvre.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible à reveels.me/legal/privacy, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Reveels est responsable de traitement au sens du RGPD.
Article 12 — Liens vers des sites tiers
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Reveels n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu pour responsable de leur contenu, de leur fonctionnement, de leurs pratiques de confidentialité ou de la disponibilité de leurs services.
L'Utilisateur consulte ces sites sous sa seule responsabilité.
Article 13 — Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision de justice ou en application d'une loi, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui resteraient pleinement applicables.
Article 14 — Preuve
Les emails échangés entre l'Utilisateur et Reveels, ainsi que les enregistrements horodatés en base de données (logs de connexion, consentements, transactions), constituent preuve écrite au sens des articles 1366, 1367 et 1369 du Code civil.
Article 15 — Modification des CGU
Reveels se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par notification email de toute modification substantielle au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur.
L'utilisation continue du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU doit cesser d'utiliser le Service et peut résilier son abonnement le cas échéant.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'Utilisateur peut :
- Adresser une réclamation à contact@reveels.me
- Saisir le médiateur de la consommation (cf. Article 12 des CGV)
- Saisir les tribunaux compétents selon les règles de droit commun et les dispositions favorables au consommateur (article R631-3 du Code de la consommation)
Article 17 — Acceptation
L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, des CGV, de la Politique de Confidentialité et de la Politique Cookies.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@reveels.me
Adresse postale pour réclamation écrite : voir Mentions légales.