Préambule
Les présentes Mentions légales sont publiées en conformité avec les obligations imposées par :
- L'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »)
- L'article 19 de la LCEN relatif au commerce électronique
- Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle (« AI Act »)
1. Éditeur du Service
Le Service Reveels (accessible à reveels.me) est édité par :
Tom Berthet
- Statut : Entrepreneur individuel sous le régime fiscal et social de la micro-entreprise
- SIREN : 929 860 732
- Inscription : Registre National des Entreprises (RNE) sous le SIREN 929 860 732
- Code APE/NAF : en cours d'attribution suite à la modification d'activité INPI du 13 mai 2026, sera mis à jour dès notification par l'INSEE
- Adresse du siège : 48 Rue de la Bregère, 87100 Limoges, France
- Email de contact : contact@reveels.me
- TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
2. Directeur de la publication
Conformément à l'article 6 III 1 de la LCEN, le Directeur de la publication est Tom Berthet, en qualité d'éditeur du Service.
3. Hébergement
3.1 Hébergeur applicatif et CDN
Vercel Inc.
- Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
- Site web : https://vercel.com
- Contact : https://vercel.com/contact
- Régions de déploiement utilisées : Union européenne (notamment région CDG1 - Paris, France)
3.2 Hébergeur de base de données et de stockage
Supabase Inc.
- Adresse : 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992
- Site web : https://supabase.com
- Contact : support@supabase.io
- Région de stockage des données : Frankfurt, Allemagne (Union européenne)
3.3 Hébergeur de contenus vidéo
Mux Inc.
- Adresse : 1182 Market St #220, San Francisco, CA 94102, États-Unis
- Site web : https://mux.com
- Contact : support@mux.com
- Transferts encadrés par Clauses Contractuelles Types CE et Data Processing Addendum
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments accessibles sur la Plateforme — incluant sans limitation les textes, images, photographies, vidéos, fichiers audio, illustrations, logos, marque « Reveels », code source, structure de la base de données, design et identité visuelle — sont la propriété exclusive de Tom Berthet ou de ses ayants droit, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français et les conventions internationales en vigueur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, prévoyant jusqu'à trois (3) ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
L'utilisation des contenus à des fins d'entraînement ou de fine-tuning de modèles d'intelligence artificielle est strictement interdite sans autorisation écrite expresse.
5. Marque « Reveels »
La marque « Reveels » et le logo associé sont la propriété de Tom Berthet.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon de marque sanctionnée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Personnages fictifs et intelligence artificielle
Conformément aux exigences de transparence du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle (« AI Act »), notamment de ses articles 50 et suivants, il est expressément précisé que :
- Tous les personnages présentés sur reveels.me sont des personnages fictifs, dont l'identité, l'apparence visuelle, la voix, les messages et les communications sont entièrement et exclusivement générés par des systèmes d'intelligence artificielle générative
- Aucune personne réelle, identifiable ou existante, vivante ou décédée, n'est représentée, incarnée, citée ou impliquée dans la création ou la diffusion des contenus
- Les conversations avec les personas sont des réponses automatisées (scripts pré-écrits ou modèles de langage) ; aucune personne physique n'intervient en temps réel
- Toute ressemblance avec une personne réelle serait fortuite et non intentionnelle
Toute personne s'estimant injustement représentée peut adresser une demande de retrait à contact@reveels.me avec « Demande de retrait — usage de mon image » en objet.
7. Crédits et technologies
La Plateforme utilise les technologies suivantes (liste non exhaustive) :
- Framework applicatif : Next.js (Vercel Inc., licence MIT)
- Bibliothèque UI : React (Meta Platforms Inc., licence MIT)
- Langage : TypeScript (Microsoft Corp., licence Apache 2.0)
- Style : Tailwind CSS (Tailwind Labs Inc., licence MIT)
- Base de données : PostgreSQL (PostgreSQL Global Development Group, licence PostgreSQL)
- Streaming vidéo : Mux Player
8. Signalement de contenu illicite
Conformément à la LCEN et au règlement européen (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (« DSA »), tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l'éditeur.
8.1 Procédure de signalement
Adresse de signalement : contact@reveels.me (objet : « Signalement »)
Le signalement doit comporter, pour être recevable :
- L'identification claire du signalant (nom, prénom, email)
- La description précise du contenu signalé et sa localisation (URL)
- Les motifs précis du signalement
- Une déclaration de bonne foi du signalant
8.2 Traitement du signalement
Reveels s'engage à accuser réception du signalement dans un délai de 72 heures et à examiner le signalement dans un délai raisonnable proportionné à sa gravité.
Les détails complets de la procédure figurent à l'Article 8 des CGU.
8.3 Signalement abusif
Tout signalement abusif, de mauvaise foi ou volontairement trompeur est susceptible de sanctions civiles et pénales (article 226-10 du Code pénal — dénonciation calomnieuse).
9. Signalement à PHAROS
Tout contenu signalant un risque pour les mineurs, contenu pédopornographique, incitation à la haine, apologie du terrorisme, ou toute autre infraction grave, peut également être signalé directement à la plateforme officielle française :
PHAROS : https://www.internet-signalement.gouv.fr
10. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Service relève de la médiation suivante :
Médiateur : en cours d'adhésion. La désignation définitive sera publiée dans les présentes Mentions légales sous trente (30) jours.
À titre transitoire, les consommateurs peuvent recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
La procédure de médiation est décrite à l'Article 12 des CGV.
11. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible à reveels.me/legal/privacy.
Responsable de traitement : Tom Berthet (coordonnées ci-dessus).
Pour toute demande relative à vos données personnelles : contact@reveels.me.
Autorité de contrôle : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — https://www.cnil.fr
12. Cookies
L'utilisation des cookies est régie par la Politique Cookies accessible à reveels.me/legal/cookies.
Reveels utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service, exempts de consentement préalable conformément à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés.
13. Loi européenne sur les services numériques (DSA)
Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »), Reveels publie les informations suivantes :
- Point de contact unique pour les utilisateurs et les autorités : contact@reveels.me
- Langue de communication acceptée : français, anglais
- Catégorie de service : service intermédiaire de fourniture de contenus numériques (éditeur de contenus propres principalement, sans hébergement de contenus tiers à ce jour)
Reveels ne relève pas du régime applicable aux « très grandes plateformes en ligne » (VLOP) au sens du DSA (seuil de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE). Toutefois, les obligations applicables à tous les services intermédiaires (transparence, signalement, modération) sont respectées.
14. Loi sur l'intelligence artificielle (AI Act)
Conformément au règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, Reveels :
- Indique clairement que les contenus diffusés sont générés par IA
- Informe les Utilisateurs de la nature automatisée des conversations avec les personas
- Respecte les exigences de transparence applicables aux deepfakes et contenus synthétiques
15. Droit applicable
Les présentes Mentions légales et l'utilisation de la Plateforme sont soumises au droit français.
Tout litige relatif au contenu, au fonctionnement ou à l'accès à la Plateforme relève de la compétence des tribunaux français compétents selon les règles applicables.
16. Modification des Mentions légales
Reveels se réserve le droit de modifier les présentes Mentions légales à tout moment pour refléter une évolution légale, réglementaire ou opérationnelle.
Les Mentions légales applicables sont celles publiées sur la Plateforme à la date de consultation.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes Mentions légales :
Email : contact@reveels.me Adresse postale : Tom Berthet — 48 Rue de la Bregère, 87100 Limoges, France