Retour
Reveels · Légal · v2.0

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 13 mai 2026 · Version 2.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des transactions commerciales conclues sur la plateforme reveels.me (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »).

Elles forment, avec les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies, l'intégralité de l'accord entre Reveels et le Client. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la relation commerciale (commande, paiement, livraison, résiliation).

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 1 — Identification du Vendeur

Le Service Reveels est édité et exploité par un entrepreneur individuel exerçant sous le régime fiscal et social de la micro-entreprise, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE).

L'identité complète et l'adresse postale du Vendeur figurent dans les Mentions légales accessibles à reveels.me/legal/mentions.

Le Vendeur est ci-après dénommé « Reveels » ou « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et description du Service

2.1 Nature du Service

Reveels est un service de divertissement digital exclusivement en ligne, proposant :

2.2 Nature exclusivement fictive et générée par IA des contenus

Le Client reconnaît expressément et accepte sans réserve que :

Tous les personnages présentés sur la Plateforme sont des personnages entièrement fictifs.

Aucune personne physique réelle, identifiable ou existante (vivante ou décédée) n'est représentée, citée, mentionnée ou impliquée dans la création, la production, la diffusion ou l'incarnation des contenus proposés.

L'intégralité des contenus (visuels, sonores et textuels) est produite, générée ou assistée par des systèmes d'intelligence artificielle générative, conformément aux exigences de transparence du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (« AI Act »).

Les conversations avec une persona sont des réponses automatisées (scripts pré-écrits, modèles de langage, ou combinaison des deux). Aucune personne physique n'intervient en temps réel dans ces échanges.

2.3 Accessibilité strictement réservée aux personnes majeures

Le Service est strictement réservé aux personnes physiques ayant atteint la majorité légale, soit dix-huit (18) ans révolus, dans leur pays de résidence.

Le Client garantit lors de chaque commande être majeur et juridiquement capable de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil.

Toute fausse déclaration d'âge constitue une infraction susceptible de poursuites pénales (article 441-1 du Code pénal — faux et usage de faux).

Reveels met en œuvre les moyens techniques et organisationnels qu'il estime raisonnables et proportionnés pour empêcher l'accès des mineurs, conformément à l'article 227-24 du Code pénal et à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (« SREN »). Reveels se réserve le droit de mettre en place toute procédure de vérification d'âge renforcée requise par l'ARCOM ou la législation applicable, sans préavis.

Article 3 — Prix et modalités tarifaires

3.1 Tarifs en vigueur

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la Plateforme au moment de la commande :

Tous les prix sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC).

Mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le Vendeur exerce sous le régime de la franchise en base de TVA. Aucune TVA n'est facturée au Client.

3.2 Modification des tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables à une commande sont ceux affichés au moment de la validation finale de la commande.

Pour les abonnements en cours, toute modification de tarif applicable au renouvellement sera notifiée au Client par email au minimum trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur, conformément aux articles L221-12 et L223-1 du Code de la consommation. Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement avant la prochaine échéance, sans frais ni pénalité.

Article 4 — Modalités de commande et de paiement

4.1 Processus de commande

Le Client passe commande en suivant les étapes suivantes :

  1. Création d'un compte sur la Plateforme (avec déclaration de majorité obligatoire)
  2. Sélection du Service souhaité (abonnement, achat unitaire ou Pack)
  3. Vérification du récapitulatif détaillé de commande (description, prix, taxes éventuelles)
  4. Acceptation expresse des présentes CGV et renonciation expresse au droit de rétractation (cf. Article 7), via deux cases à cocher distinctes non pré-cochées
  5. Renseignement des informations de paiement (gérées par le prestataire de paiement)
  6. Confirmation finale de la commande par le Client
  7. Réception d'un email de confirmation à l'adresse fournie, comprenant le détail de la commande

4.2 Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par :

Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement (PSP) certifié PCI-DSS Niveau 1. Le Vendeur ne stocke jamais les données bancaires complètes du Client.

4.3 Authentification forte (DSP2)

Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole SSL/TLS et conformes aux exigences de la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement (« DSP2 »), notamment l'authentification forte du payeur (3D Secure 2).

4.4 Autorisation de prélèvement (abonnements)

En souscrivant à un abonnement, le Client autorise expressément le Vendeur (par l'intermédiaire de son PSP) à effectuer des prélèvements récurrents mensuels sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation effective de l'abonnement.

En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, opposition), le Vendeur pourra effectuer une nouvelle tentative dans les 7 jours. Après deux échecs consécutifs, l'abonnement sera automatiquement suspendu jusqu'à régularisation par le Client.

4.5 Facturation

Une facture électronique conforme aux mentions obligatoires de l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI est générée et mise à disposition du Client après chaque transaction, accessible depuis son espace personnel.

4.6 Défaut de paiement

Tout défaut ou retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate de l'accès au Service. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce (application aux relations B2C en partie), des pénalités de retard pourront être appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 5 — Abonnement, durée et résiliation

5.1 Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois.

L'abonnement étant à durée initiale d'un (1) mois (et non supérieure à un mois), l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L215-1 du Code de la consommation (« Loi Chatel ») relative aux contrats à reconduction tacite ne s'applique pas. Le Client est néanmoins informé clairement, lors de la souscription et dans chaque email de confirmation de paiement, de la nature reconductible de son abonnement et de sa faculté de résilier à tout moment.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, sans pénalité et sans avoir à fournir de motif, depuis l'écran « Mon compte » de la Plateforme, accessible en trois clics maximum, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation (issu de la loi Hamon).

La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle de facturation en cours. Les sommes déjà perçues au titre de la période en cours restent acquises au Vendeur.

Aucune confirmation par email ou autre moyen indirect n'est exigée pour la résiliation : un clic depuis l'espace personnel suffit.

5.3 Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de résilier unilatéralement l'abonnement du Client, sans préavis, en cas de :

La résiliation pour motif fautif n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà perçues.

Article 6 — Livraison et exécution du service numérique

L'accès aux contenus numériques achetés ou débloqués est immédiat dès validation du paiement. Le Service est exécuté de manière instantanée et dématérialisée.

Pour les abonnements, l'accès à la bibliothèque de contenus est disponible immédiatement et pendant toute la durée de validité de l'abonnement.

Pour les achats à l'unité ou par Pack, le ou les contenus sont rendus accessibles immédiatement et de manière permanente depuis le compte du Client, sous réserve du maintien du compte par le Client et de la disponibilité du Service.

Article 7 — Droit de rétractation et politique de non-remboursement

7.1 Renonciation expresse au droit de rétractation

Important : conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant validation finale de toute commande, le Client est expressément informé :

  1. Qu'il bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)
  2. Que l'exécution immédiate du Service entraîne la perte définitive de ce droit
  3. Qu'il doit demander expressément l'exécution immédiate ET reconnaître expressément la perte du droit de rétractation

À cette fin, le Client doit cocher, avant validation du paiement, une case non pré-cochée comportant la mention suivante :

« Je demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement après validation de mon paiement, et je reconnais perdre, du fait de cette demande, mon droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. »

L'horodatage en base de données de cette acceptation (horodatage UTC, adresse IP hashée, user-agent) constitue preuve écrite au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

7.2 Politique de non-remboursement

Tous les achats sont définitifs et non remboursables à compter de la validation du paiement et de la renonciation au droit de rétractation.

Cette politique s'applique notamment :

7.3 Exceptions légales

Nonobstant la politique de non-remboursement, le Vendeur respecte les obligations légales suivantes :

Toute demande relative à ces exceptions doit être adressée à contact@reveels.me avec justificatifs à l'appui, dans les délais légaux applicables.

Article 8 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

8.1 Propriété des contenus

L'intégralité des contenus présents sur la Plateforme (images, vidéos, fichiers audio, textes, conversations, scripts, code source, design, marque « Reveels ») est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit.

Ces contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants) et les conventions internationales applicables.

8.2 Licence d'utilisation accordée au Client

L'achat ou le déblocage d'un contenu confère au Client une licence :

Cette licence n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.

8.3 Interdictions

Le Client s'interdit expressément, sous peine de poursuites judiciaires (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, prévoyant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende) :

8.4 Mesures techniques de protection

Le Vendeur déploie des mesures techniques de protection (URLs signées avec expiration courte, watermarking forensique, journalisation des accès, détection d'anomalies) et se réserve le droit d'engager toute action judiciaire en cas de violation, y compris des dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi.

Article 9 — Garanties légales

9.1 Garantie de conformité

Le Vendeur est tenu de fournir un Service conforme à la description figurant sur la Plateforme et à l'usage habituellement attendu d'un service similaire (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).

9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit le Client contre les vices cachés rendant le Service impropre à l'usage auquel il est destiné.

9.3 Mise en œuvre des garanties

Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à contact@reveels.me dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du Service.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Disponibilité du Service

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité 24/7. Le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance planifiée, mise à jour, ou en cas de force majeure.

10.2 Limitation de responsabilité

Sauf cas de faute intentionnelle ou de faute lourde du Vendeur, et sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs (notamment l'article L132-1 du Code de la consommation sur les clauses abusives) :

10.3 Cas de force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil :

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité accessible à reveels.me/legal/privacy, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Vendeur est responsable de traitement au sens du RGPD (règlement UE 2016/679).

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, en cas de litige avec le Vendeur, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur compétent : en cours d'adhésion. La désignation définitive sera publiée dans les présentes CGV et dans les Mentions légales sous trente (30) jours.

À titre transitoire, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

La saisine du médiateur n'est possible qu'après avoir tenté de résoudre le litige amiablement avec le Vendeur (réclamation écrite à contact@reveels.me restée sans réponse satisfaisante pendant deux (2) mois).

Article 13 — Prescription

Conformément à l'article L218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par deux (2) ans.

Pour le consommateur, le délai de prescription des actions à l'encontre du professionnel est, sauf disposition contraire, de cinq (5) ans (article 2224 du Code civil).

Article 14 — Cession

Le Client ne peut céder à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, les droits et obligations résultant des présentes CGV sans accord écrit préalable du Vendeur.

Le Vendeur peut librement céder les présentes CGV (et le contrat sous-jacent) à toute société du même groupe ou à un tiers acquéreur de son activité, à condition d'en informer le Client par email au moins trente (30) jours avant la cession effective. Dans ce cas, le Client dispose d'un droit de résiliation immédiate, sans frais.

Article 15 — Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision de justice ou en application d'une loi, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui resteraient pleinement applicables.

Les parties s'efforceraient de remplacer la stipulation nulle par une stipulation valide produisant un effet économique équivalent.

Article 16 — Preuve

Les parties conviennent que les emails échangés, les enregistrements horodatés en base de données et les logs informatiques constituent preuve écrite au sens des articles 1366, 1367 et 1369 du Code civil.

Article 17 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation finale de la commande.

Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au minimum trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable du litige, le Client consommateur dispose du choix entre :

conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation et aux règles européennes applicables (règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012).

Article 19 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande et déclare expressément les accepter sans réserve, conjointement aux CGU, à la Politique de Confidentialité et à la Politique Cookies.

L'acceptation des CGV se matérialise par le cochage d'une case non pré-cochée, distincte de la case relative à la renonciation au droit de rétractation, avant validation finale du paiement.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@reveels.me

Adresse postale pour réclamation écrite : voir Mentions légales.

Reveels